Note sous Cass. Soc. 24 octobre 2012, Conformité à la Convention EDH de l'article L. 2323-2 C. trav. exigeant des élus au CE pour désigner un représentant syndical - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

Note sous Cass. Soc. 24 octobre 2012, Conformité à la Convention EDH de l'article L. 2323-2 C. trav. exigeant des élus au CE pour désigner un représentant syndical

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Laboratoire Biens, Normes, Contrats

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Sciences de l'Homme et Société

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Citer

Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 24 octobre 2012, Conformité à la Convention EDH de l'article L. 2323-2 C. trav. exigeant des élus au CE pour désigner un représentant syndical. Droit Social, 2013. ⟨hal-01324987⟩

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