Note sous Cass. soc. 20 juin 2012, Variations sur la locution « de droit » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2012

Note sous Cass. soc. 20 juin 2012, Variations sur la locution « de droit »

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
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Dates et versions

hal-01324931 , version 1 (01-06-2016)

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  • HAL Id : hal-01324931 , version 1

Citer

Franck Petit. Note sous Cass. soc. 20 juin 2012, Variations sur la locution « de droit ». Droit Social, 2012. ⟨hal-01324931⟩
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