Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2012
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https://hal.science/hal-01324871
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-15:35:07
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01324871 , version 1
Citer
Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 29 février 2012, La désignation du salarié mis à disposition comme représentant de la section syndicale. Droit Social, 2012. ⟨hal-01324871⟩
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