Note sous Cass. soc. 30 novembre 2011, Le droit de rature, droit inhérent au scrutin de liste - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2012

Note sous Cass. soc. 30 novembre 2011, Le droit de rature, droit inhérent au scrutin de liste

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01324831 , version 1

Citer

Franck Petit. Note sous Cass. soc. 30 novembre 2011, Le droit de rature, droit inhérent au scrutin de liste. Droit Social, 2012. ⟨hal-01324831⟩

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