Note sous Cass. soc. 28 septembre et 6 octobre 2011, Les conditions de négociation, de conclusion et de contestation du protocole d’accord préélectoral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2011

Note sous Cass. soc. 28 septembre et 6 octobre 2011, Les conditions de négociation, de conclusion et de contestation du protocole d’accord préélectoral

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Laboratoire Biens, Normes, Contrats

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Sciences de l'Homme et Société

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hal-01324807 , version 1 (01-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01324807 , version 1

Citer

Franck Petit. Note sous Cass. soc. 28 septembre et 6 octobre 2011, Les conditions de négociation, de conclusion et de contestation du protocole d’accord préélectoral. Droit Social, 2011. ⟨hal-01324807⟩

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