Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2011
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https://hal.science/hal-01324734
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-13:48:59
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01324734 , version 1
Citer
Franck Petit. Commentaire de l'arrêt rendu le 5 avril 2011, Le temps du vote électronique. La Semaine juridique. Social, 2011. ⟨hal-01324734⟩
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