L’encadrement européen du pouvoir de sanction de l’État en matière fiscale. Note sous CJUE, 16 juillet 2015, aff. C‐255/14 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2015

L’encadrement européen du pouvoir de sanction de l’État en matière fiscale. Note sous CJUE, 16 juillet 2015, aff. C‐255/14

Éric Carpano
Équipe de droit international, européen et comparé
Université Jean Moulin - Lyon 3
CV

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01324706

Soumis le : mercredi 1 juin 2016-13:24:32

Dernière modification le : mardi 9 janvier 2024-11:54:50

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01324706 , version 1 (01-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01324706 , version 1

Citer

Éric Carpano. L’encadrement européen du pouvoir de sanction de l’État en matière fiscale. Note sous CJUE, 16 juillet 2015, aff. C‐255/14. Revue Lamy Droit des affaires, 2015, Repères n° 5737, p. 45-46. ⟨hal-01324706⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDIEC
42 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More