Une personne morale ne peut pas être auteur d’une oeuvre littéraire ou artistique (Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, Sté Orqual c/ M. de Moro Giafferi e.a., n° 13‐23.566.) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2015

Une personne morale ne peut pas être auteur d’une oeuvre littéraire ou artistique (Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, Sté Orqual c/ M. de Moro Giafferi e.a., n° 13‐23.566.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01324680 , version 1 (01-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01324680 , version 1

Citer

Nicolas Bouche. Une personne morale ne peut pas être auteur d’une oeuvre littéraire ou artistique (Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, Sté Orqual c/ M. de Moro Giafferi e.a., n° 13‐23.566.). Propriété industrielle, 2015, Commentaire n°25, p. 38-39. ⟨hal-01324680⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More