Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2015
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-01324666
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-12:52:44
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-14:20:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01324666 , version 1
Citer
Nicolas Bouche. Semences de ferme. Délai de paiement de la rémunération équitable. Propriété industrielle, 2015, Commentaire n°63. ⟨hal-01324666⟩
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