Les mesures relevant de l'office du juge du référé-mesures utiles. CE, sect., 5 févr. 2016, n° 393540 : JurisData n° 2016-001645 ; Rec. CE 2016 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2016

Les mesures relevant de l'office du juge du référé-mesures utiles. CE, sect., 5 févr. 2016, n° 393540 : JurisData n° 2016-001645 ; Rec. CE 2016

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
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Institut du droit public et de la science politique

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Citer

Gweltaz Eveillard. Les mesures relevant de l'office du juge du référé-mesures utiles. CE, sect., 5 févr. 2016, n° 393540 : JurisData n° 2016-001645 ; Rec. CE 2016. Droit administratif, 2016, 5, pp.31-34. ⟨hal-01324657⟩

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