Précision sur la condition d'affectation d'un bien à l'usage direct du public. CE, 2 nov. 2015, n° 373896, Cne Neuves-Maisons : JurisData n° 2015-024571 ; Rec. CE 2016 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2016

Précision sur la condition d'affectation d'un bien à l'usage direct du public. CE, 2 nov. 2015, n° 373896, Cne Neuves-Maisons : JurisData n° 2015-024571 ; Rec. CE 2016

Gweltaz Eveillard
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Institut du droit public et de la science politique

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Gweltaz Eveillard. Précision sur la condition d'affectation d'un bien à l'usage direct du public. CE, 2 nov. 2015, n° 373896, Cne Neuves-Maisons : JurisData n° 2015-024571 ; Rec. CE 2016. Droit administratif, 2016, 3, pp.26-28. ⟨hal-01324631⟩

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