Le transfert des conventions d'occupation du domaine public. CE, 18 sept. 2015, n° 387315, Sté Prest'air : JurisData n° 2015-020567 ; Rec. CE 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2016

Le transfert des conventions d'occupation du domaine public. CE, 18 sept. 2015, n° 387315, Sté Prest'air : JurisData n° 2015-020567 ; Rec. CE 2015

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
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Institut du droit public et de la science politique

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Gweltaz Eveillard. Le transfert des conventions d'occupation du domaine public. CE, 18 sept. 2015, n° 387315, Sté Prest'air : JurisData n° 2015-020567 ; Rec. CE 2015. Droit administratif, 2016, 1, pp.26-29. ⟨hal-01324611⟩

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