Précisions sur le principe d'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur. CE, 14 oct. 2015, n° 375577, Cne Châtillon-sur-Seine : JurisData n° 2015-022765 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2016

Précisions sur le principe d'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur. CE, 14 oct. 2015, n° 375577, Cne Châtillon-sur-Seine : JurisData n° 2015-022765

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
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Institut du droit public et de la science politique

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Citer

Gweltaz Eveillard. Précisions sur le principe d'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur. CE, 14 oct. 2015, n° 375577, Cne Châtillon-sur-Seine : JurisData n° 2015-022765. Droit administratif, 2016, 2, pp.23-26. ⟨hal-01324593⟩

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