« Les aspects procéduraux de la prescription » - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2014

« Les aspects procéduraux de la prescription »

Denis Mouralis

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01323479 , version 1 (30-05-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01323479 , version 1

Citer

Denis Mouralis. « Les aspects procéduraux de la prescription ». Formation organisée par l’École nationale de la magistrature, à destination des magistrats, Nov 2014, Pa, France. ⟨hal-01323479⟩
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