Chapitre D'ouvrage
Année : 2011
bibliothèque Universitaire Déposants HAL-Avignon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01323396
Soumis le : lundi 30 mai 2016-14:38:17
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01323396 , version 1
Citer
Denis Mouralis. « Clause attributive de juridiction ». Les principales clauses des contrats d’affaires, 2011. ⟨hal-01323396⟩
Collections
61
Consultations
0
Téléchargements