Annulation d’une sentence par laquelle un tribunal arbitral s’est déclaré compétent pour déterminer si une créance définitivement admise à une procédure collective avait été éteinte après son admission, Note sous CA Paris, 13 janvier 2011 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de l'arbitrage Année : 2011

Annulation d’une sentence par laquelle un tribunal arbitral s’est déclaré compétent pour déterminer si une créance définitivement admise à une procédure collective avait été éteinte après son admission, Note sous CA Paris, 13 janvier 2011

Denis Mouralis
Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : lundi 30 mai 2016-14:07:59

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  • HAL Id : hal-01323351 , version 1

Citer

Denis Mouralis. Annulation d’une sentence par laquelle un tribunal arbitral s’est déclaré compétent pour déterminer si une créance définitivement admise à une procédure collective avait été éteinte après son admission, Note sous CA Paris, 13 janvier 2011. Revue de l'arbitrage, 2011. ⟨hal-01323351⟩

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