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Petites affiches
Année : 2011
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https://hal.science/hal-01323346
Soumis le : lundi 30 mai 2016-14:03:38
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
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- HAL Id : hal-01323346 , version 1
Citer
Denis Mouralis. « Précisions sur l’appel-nullité contre les ordonnances du juge d’appui et sur le point de départ du délai d’arbitrage », Note sous Cass. civ. 1ère, 22 septembre 2010, pourvois nos 08-21.313 et 08-17.410, Sté Delubac (chronique de droit de l’arbitrage du Master arbitrage et commerce international, Université de Versailles Saint Quentin). Petites affiches, 2011. ⟨hal-01323346⟩
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