« La juridictionnalisation des mesures de l’administration pénitentiaire » - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2012

« La juridictionnalisation des mesures de l’administration pénitentiaire »

Delphine Costa
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01321895 , version 1 (26-05-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01321895 , version 1

Citer

Delphine Costa. « La juridictionnalisation des mesures de l’administration pénitentiaire ». Commission nationale consultative des droits de l’homme, Défendre en justice la cause des personnes détenues, Jan 2012, Paris, France. ⟨hal-01321895⟩
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