« La combinaison des critères de l’acte administratif émanant d’une personne privée », note sous CE, 30 décembre 2013, Société immobilière d’économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

« La combinaison des critères de l’acte administratif émanant d’une personne privée », note sous CE, 30 décembre 2013, Société immobilière d’économie mixte de la ville de Paris (SIEMP)

Delphine Costa
Laboratoire Biens, Normes, Contrats
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Sciences de l'Homme et Société

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Citer

Delphine Costa. « La combinaison des critères de l’acte administratif émanant d’une personne privée », note sous CE, 30 décembre 2013, Société immobilière d’économie mixte de la ville de Paris (SIEMP). Actualité juridique Droit administratif, 2014. ⟨hal-01321831⟩

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