Le diagnostiqueur, garant de l'acquéreur. Note sous Cass. mixte, 8 juillet 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Informations rapides de la copropriété Année : 2016

Le diagnostiqueur, garant de l'acquéreur. Note sous Cass. mixte, 8 juillet 2015

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Guilhem GIL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01317833

Soumis le : mercredi 18 mai 2016-20:19:47

Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:42:54

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Dates et versions

hal-01317833 , version 1 (18-05-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01317833 , version 1

Citer

Guilhem Gil. Le diagnostiqueur, garant de l'acquéreur. Note sous Cass. mixte, 8 juillet 2015. Informations rapides de la copropriété, 2016. ⟨hal-01317833⟩

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