Le diagnostiqueur, garant de l'acquéreur. Note sous Cass. mixte, 8 juillet 2015 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Informations rapides de la copropriété Année : 2016

Le diagnostiqueur, garant de l'acquéreur. Note sous Cass. mixte, 8 juillet 2015

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01317833 , version 1 (18-05-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01317833 , version 1

Citer

Guilhem Gil. Le diagnostiqueur, garant de l'acquéreur. Note sous Cass. mixte, 8 juillet 2015. Informations rapides de la copropriété, 2016. ⟨hal-01317833⟩

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