Exercice illégal de la profession de géomètre expert. Note sous Cass. crim. 1er sept. 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme Année : 2015

Exercice illégal de la profession de géomètre expert. Note sous Cass. crim. 1er sept. 2015

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Guilhem GIL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mercredi 18 mai 2016-19:54:19

Dernière modification le : lundi 13 mars 2023-12:44:04

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  • HAL Id : hal-01317808 , version 1

Citer

Guilhem Gil. Exercice illégal de la profession de géomètre expert. Note sous Cass. crim. 1er sept. 2015. L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme, 2015. ⟨hal-01317808⟩

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