L'occupation illicite de lots par le syndicat ne dispense pas leur titulaire de son obligation au payement des charges. Note sous Cass. 3e civ., 14 avril 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme Année : 2015

L'occupation illicite de lots par le syndicat ne dispense pas leur titulaire de son obligation au payement des charges. Note sous Cass. 3e civ., 14 avril 2015

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Soumis le : mercredi 18 mai 2016-19:50:14

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Citer

Guilhem Gil. L'occupation illicite de lots par le syndicat ne dispense pas leur titulaire de son obligation au payement des charges. Note sous Cass. 3e civ., 14 avril 2015. L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme, 2015. ⟨hal-01317803⟩

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