L'occupation illicite de lots par le syndicat ne dispense pas leur titulaire de son obligation au payement des charges. Note sous Cass. 3e civ., 14 avril 2015 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme Année : 2015

L'occupation illicite de lots par le syndicat ne dispense pas leur titulaire de son obligation au payement des charges. Note sous Cass. 3e civ., 14 avril 2015

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01317803 , version 1 (18-05-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01317803 , version 1

Citer

Guilhem Gil. L'occupation illicite de lots par le syndicat ne dispense pas leur titulaire de son obligation au payement des charges. Note sous Cass. 3e civ., 14 avril 2015. L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme, 2015. ⟨hal-01317803⟩

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