Applicabilité de la gestion d'affaires aux travaux urgents sur parties communes. Note sous Cass. 3e civ., 24 mars 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme Année : 2015

Applicabilité de la gestion d'affaires aux travaux urgents sur parties communes. Note sous Cass. 3e civ., 24 mars 2015

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Soumis le : mercredi 18 mai 2016-19:46:15

Dernière modification le : lundi 13 mars 2023-12:44:04

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Citer

Guilhem Gil. Applicabilité de la gestion d'affaires aux travaux urgents sur parties communes. Note sous Cass. 3e civ., 24 mars 2015. L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme, 2015. ⟨hal-01317795⟩

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