Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme Année : 2015

Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété

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Guilhem GIL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01317786

Soumis le : mercredi 18 mai 2016-19:38:45

Dernière modification le : lundi 13 mars 2023-12:44:04

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hal-01317786 , version 1 (18-05-2016)

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  • HAL Id : hal-01317786 , version 1

Citer

Guilhem Gil. Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété. L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme, 2015. ⟨hal-01317786⟩

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