Irrégularité d'une notification ne reproduisant pas le texte de l'article 42 al. 2. Note sous Cass. 3e civ., 28 janv. 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme Année : 2015

Irrégularité d'une notification ne reproduisant pas le texte de l'article 42 al. 2. Note sous Cass. 3e civ., 28 janv. 2015

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Soumis le : mercredi 18 mai 2016-19:36:14

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Guilhem Gil. Irrégularité d'une notification ne reproduisant pas le texte de l'article 42 al. 2. Note sous Cass. 3e civ., 28 janv. 2015. L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme, 2015. ⟨hal-01317783⟩

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