Irrégularité d'une notification ne reproduisant pas le texte de l'article 42 al. 2. Note sous Cass. 3e civ., 28 janv. 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme Année : 2015

Irrégularité d'une notification ne reproduisant pas le texte de l'article 42 al. 2. Note sous Cass. 3e civ., 28 janv. 2015

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01317783 , version 1 (18-05-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01317783 , version 1

Citer

Guilhem Gil. Irrégularité d'une notification ne reproduisant pas le texte de l'article 42 al. 2. Note sous Cass. 3e civ., 28 janv. 2015. L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme, 2015. ⟨hal-01317783⟩

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