Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme Année : 2015

Irrégularité d'une notification ne reproduisant pas le texte de l'article 42 al. 2. Note sous Cass. 3e civ., 28 janv. 2015

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hal-01317783 , version 1 (18-05-2016)

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  • HAL Id : hal-01317783 , version 1

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Guilhem Gil. Irrégularité d'une notification ne reproduisant pas le texte de l'article 42 al. 2. Note sous Cass. 3e civ., 28 janv. 2015. L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme, 2015. ⟨hal-01317783⟩

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