Les mesures d'instruction in futurum ont une finalité probatoire et non exploratoire. Note sous Cass.2 e civ., 24 sept. 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2015

Les mesures d'instruction in futurum ont une finalité probatoire et non exploratoire. Note sous Cass.2 e civ., 24 sept. 2015

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01317772 , version 1 (18-05-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01317772 , version 1

Citer

Guilhem Gil. Les mesures d'instruction in futurum ont une finalité probatoire et non exploratoire. Note sous Cass.2 e civ., 24 sept. 2015. Bulletin Joly Sociétés, 2015. ⟨hal-01317772⟩

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