Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2015
Guilhem GIL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01317772
Soumis le : mercredi 18 mai 2016-19:27:29
Dernière modification le : vendredi 22 octobre 2021-03:28:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01317772 , version 1
Citer
Guilhem Gil. Les mesures d'instruction in futurum ont une finalité probatoire et non exploratoire. Note sous Cass.2 e civ., 24 sept. 2015. Bulletin Joly Sociétés, 2015. ⟨hal-01317772⟩
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