Le paiement des obligations de faire et ne pas faire - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2015

Le paiement des obligations de faire et ne pas faire

Résumé

Le paiement des obligations de faire ou de ne pas faire est un point aveugle de la théorie du paiement. En effet , le concept de paiement est rarement , pour ne pas dire jamais , appliqué à de telles obligations. L'étude propose de montrer que la théorie du paiement doit être croisée avec celle de l'inexécution du contrat. De cette façon, l'absence de paiement appareil intrinsèquement comme un dommage.
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Dates et versions

hal-01316751 , version 1 (17-05-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01316751 , version 1

Citer

Frédéric Rouvière. Le paiement des obligations de faire et ne pas faire. Le paiement, 2014, Strasbourg, France. p.47-63. ⟨hal-01316751⟩

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