Il n'est pas toujours temps de se plaindre de la nullité d'un contrat d'agence sportive
Résumé
L’exécution ou le simple début d’exécution d’un contrat d’agence sportive atteint d’un vice de nullité a-t-elle pour effet de « consolider » ledit contrat ?
« une fois l’action en nullité éteinte par prescription, il est constant qu’une exception de nullité ne peut être évoquée lorsque le contrat a reçu un commencement d’exécution et ce, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue ».
| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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