Nullité du contrat d'agence sportive pour absence de licence : la fin d'une affaire
Résumé
Quelle est la sanction applicable en cas de violation des dispositions relatives à l’obligation de détenir une licence fédérale ou à celles relatives aux incompatibilités et interdictions d’exercice ? Malgré l'intervention d'un certain nombre de juridictions, on ne peut toujours pas affirmer avec certitude que c'est la nullité de l'acte, même si de multiples arguments militent pour la nullité..
| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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