L'autorité de la chose jugée d'une décision d'admission d'une créance à la procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2002

L'autorité de la chose jugée d'une décision d'admission d'une créance à la procédure collective

Mots clés

procédures collectives

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01308321

Soumis le : mercredi 27 avril 2016-15:32:37

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-13:44:37

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Dates et versions

hal-01308321 , version 1 (27-04-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01308321 , version 1

Citer

Audrey Lebois. L'autorité de la chose jugée d'une décision d'admission d'une créance à la procédure collective. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2002. ⟨hal-01308321⟩

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