L'intangibilité de la jurisprudence en matière de promesse unilatérale de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2008

L'intangibilité de la jurisprudence en matière de promesse unilatérale de vente

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01306324 , version 1 (22-04-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01306324 , version 1

Citer

Audrey Lebois. L'intangibilité de la jurisprudence en matière de promesse unilatérale de vente. Les Petites Affiches, 2008. ⟨hal-01306324⟩
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