Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2016

Affectation de résultats abusive ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 novembre 2015, pourvoi numéro 14-23.716

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652
  • IdRef : 070707936

Résumé

no abstract

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01305571 , version 1 (21-04-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01305571 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Affectation de résultats abusive ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 novembre 2015, pourvoi numéro 14-23.716. Droit des sociétés , 2016, 1, pp.14-15. ⟨hal-01305571⟩
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