Affectation de résultats abusive ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 novembre 2015, pourvoi numéro 14-23.716
Résumé
no abstract
no abstract
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01305571
Soumis le : jeudi 21 avril 2016-13:32:22
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02