Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2016

Refus d'appliquer un pacte de préemption à une augmentation de capital réservée

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652
  • IdRef : 070707936

Résumé

no abstract

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01305561 , version 1 (21-04-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01305561 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Refus d'appliquer un pacte de préemption à une augmentation de capital réservée. Droit des sociétés , 2016, 2, pp.15-18. ⟨hal-01305561⟩
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