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Autre Publication Scientifique Année : 2015

La propriedad intelectual de la obra publicitaria en Francia

La protection des oeuvres publicitaires par le droit d'auteur en France

Résumé

Las obras publicitarias son concebidas para promover un producto o un servicio en el marco de una campaña publicitaria. El artículo L. 112-1 del Código de la propiedad intelectual enuncia que "las disposiciones del código presente protegen los derechos de los autores sobre todas las obras del espíritu, cualesquiera sean que el género, la forma de expresión, el mérito o el destino". Debemos este principio de indiferencia a la teoría defendida por POUILLET, denominada "sobre la unidad del arte", según el cual "la ley debe ser uniforme para todas las obras que valoran el arte, y que procedan de él, de forma cercana o lejana" . POUILLET pensaba primero integrar los dibujos y modelos utilitarios en el regazo del derecho de autor, pero la regla es válida, más allá, para todo tipo de obras, incluyendo las obras publicitarias. Y por tanto, se comprueba forzosamente que si el principio de indiferencia permite englobar indiferentemente todas las obras, su naturaleza influirá en la práctica en el reconocimiento de la protección: la condición de originalidad será más o menos exigible; las reglas de titulación serán más o menos rigurosas; la extensión de la protección variará... Es este aspecto que revela el interés de un estudio sobre la protección de las obras publicitarias por el derecho de autor en Francia, cuyas particularidadespueden ser analizadas tanto en cuanto a las condiciones de protección de una obra publicitaria (1) como cuanto a la titularidad de los derechos sobre ella misma (2).
Les œuvres publicitaires sont conçues pour promouvoir un produit ou service dans le cadre d’une campagne publicitaire. L’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ». On doit ce principe d’indifférence à la théorie défendue par Pouillet, dite « de l’unité de l’art », selon laquelle « la loi doit être uniforme pour toutes les œuvres qui tiennent à l’art, et qui, de près ou de loin, en procèdent » . Pouillet pensait d’abord à intégrer les dessins et modèles utilitaires dans le giron du droit d'auteur, mais la règle vaut, au-delà, pour tous types d’œuvres, y compris les œuvres publicitaires. Et pourtant, force est de constater que si le principe d’indifférence permet d’englober indifféremment toutes les œuvres, leur nature influera en pratique sur la reconnaissance de la protection : la condition d’originalité sera plus ou moins exigeante ; les règles de titularité seront plus ou moins rigoureuses ; l’étendue de la protection variera... C’est en ce sens que se révèle l’intérêt d’une étude sur la protection des œuvres publicitaires par le droit d’auteur en France dont la spécificité peut être analysée quant aux conditions de protection d’une œuvre publicitaire (I) et quant à la titularité des droits sur celle-ci (II).

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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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Dates et versions

hal-01301179 , version 1 (12-04-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01301179 , version 1

Citer

Sylvain Chatry. La protection des oeuvres publicitaires par le droit d'auteur en France. 2015. ⟨hal-01301179⟩
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