Une nouvelle rédaction pour l’article 1843-4 du Code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Une nouvelle rédaction pour l’article 1843-4 du Code civil

Sophie Schiller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777459
  • IdRef : 067226558
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Soumis le : mercredi 30 mars 2016-13:57:50

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

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Dates et versions

hal-01295096 , version 1 (30-03-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01295096 , version 1

Citer

Sophie Schiller. Une nouvelle rédaction pour l’article 1843-4 du Code civil. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 38. ⟨hal-01295096⟩

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