Les perspectives d’application aux sanctions civiles

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2015

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Sophie Schiller

Centre de recherche Droit Dauphine

Droit pénal des affaires Principe non bis in idem Qualification pénale d'une sanction Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) Sanction pénale Amendes civiles Dommages et intérêts Droit de l'environnement Dommages punitifs Concurrence déloyale

Droit

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Soumis le : mardi 29 mars 2016-12:52:38

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hal-01294475 , version 1 (29-03-2016)

Sophie Schiller. Les perspectives d’application aux sanctions civiles. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 36. ⟨hal-01294475⟩

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