Les perspectives d’application aux sanctions civiles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2015
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Dates et versions

hal-01294475 , version 1 (29-03-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01294475 , version 1

Citer

Sophie Schiller. Les perspectives d’application aux sanctions civiles. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 36. ⟨hal-01294475⟩
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