Pas de responsabilité de la mère cessant son soutien à sa filiale envers les salariés de celle-ci - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2015

Pas de responsabilité de la mère cessant son soutien à sa filiale envers les salariés de celle-ci

Eva Mouial-Bassilana
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01289037 , version 1 (16-03-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01289037 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Pas de responsabilité de la mère cessant son soutien à sa filiale envers les salariés de celle-ci : Note sous CA Paris, P. 5, ch. 8, 14 avr. 2015, no 14/02820, SAS Tui France. Bulletin Joly Sociétés, 2015, 114k4, pp.667. ⟨hal-01289037⟩
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