Le déséquilibre significatif : entre droit des pratiques restrictives et droit commun des contrats - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2015

Le déséquilibre significatif : entre droit des pratiques restrictives et droit commun des contrats

Eva Mouial-Bassilana
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01289035 , version 1 (16-03-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01289035 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Le déséquilibre significatif : entre droit des pratiques restrictives et droit commun des contrats . Conférence HEC-CREDA, Dec 2015, Paris, France. ⟨hal-01289035⟩
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