L'existence de questions établie grâce au bon sens et à la présomption du fait de l'homme : le salut, même sans point d'interrogation
Mots clés
Droit des assurances
Déclaration du risque
Article L. 113-2 du Code des assurances
Réponse à une question précise posée lors de la conclusion du contrat
Précision et individualisation des déclarations
Changement de conducteur
Aggravation du risque
Absence de déclaration
Mauvaise foi
Déclarations correspondant nécessairement à des questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat
Nullité du contrat d'assurance