Même sans application de l'article L. 124-1-1 du Code des assurances, la cause technique est vraiment une cause technique ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2015
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Dates et versions

hal-01287942 , version 1 (14-03-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01287942 , version 1

Citer

Jérôme Kullmann. Même sans application de l'article L. 124-1-1 du Code des assurances, la cause technique est vraiment une cause technique !. Revue générale du droit des assurances, 2015, 10. ⟨hal-01287942⟩
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