Même sans application de l'article L. 124-1-1 du Code des assurances, la cause technique est vraiment une cause technique !
Mots clés
- Contrats d'assurance successifs
- Contrat en vigueur lors de la rupture
- Contrat en vigueur lors de l'implantation
- Rupture de la prothèse
- Contrat applicable
- Rupture de fatigue
- Risque de rupture des produits dû au procédé de fabrication
- Caractère sériel d'un sinistre
- Assurance RC produits médicaux
- Cause technique
- Article L. 124-1-1 du Code des assurances
- Assurances de responsabilité civile
- Sinistre sériel
- Droit des assurances