Deux délais biennaux à ne pas confondre, et deux contrats d'assurance à ne pas marier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2015
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Dates et versions

hal-01286743 , version 1 (11-03-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01286743 , version 1

Citer

Jérôme Kullmann. Deux délais biennaux à ne pas confondre, et deux contrats d'assurance à ne pas marier. Revue générale du droit des assurances, 2015, 2. ⟨hal-01286743⟩
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