Coopération en matière pénale : Signature, conclusion et entrée en vigueur des nouveaux accords PNR avec les Etats-Unis et l'Australie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Coopération en matière pénale : Signature, conclusion et entrée en vigueur des nouveaux accords PNR avec les Etats-Unis et l'Australie

Carole Billet
Centre De Recherches Européennes

Domaines

Droit

Cilia Delaporte  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-rennes.hal.science/hal-01273023

Soumis le : jeudi 11 février 2016-16:52:38

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hal-01273023 , version 1 (11-02-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01273023 , version 1

Citer

Carole Billet. Coopération en matière pénale : Signature, conclusion et entrée en vigueur des nouveaux accords PNR avec les Etats-Unis et l'Australie. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 1, pp.132-133. ⟨hal-01273023⟩

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