Autre Publication Scientifique
Année : 2012
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01263798
Soumis le : jeudi 28 janvier 2016-11:36:51
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- HAL Id : hal-01263798 , version 1
Citer
Jean-Eric Gicquel. Parlement.. 2012, pp.Fasc. 102, JurisClasseur Administratif. ⟨hal-01263798⟩
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