La compétence des agences pour prendre des actes normatifs ; le dualisme des pouvoirs d’exécution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

La compétence des agences pour prendre des actes normatifs ; le dualisme des pouvoirs d’exécution

Brunessen Bertrand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 947950
  • IdRef : 14622437X
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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Soumis le : vendredi 27 novembre 2015-16:31:04

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hal-01235049 , version 1 (27-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01235049 , version 1

Citer

Brunessen Bertrand. La compétence des agences pour prendre des actes normatifs ; le dualisme des pouvoirs d’exécution. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 1, pp.21-37. ⟨hal-01235049⟩

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