Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Arrêt de la Cour d’appel de Douai (7ème ch., 1ère sect.) en date du 10 avril 2003

Résumé

no abstract

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01233364 , version 1 (25-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01233364 , version 1

Citer

Cathy Pomart. Arrêt de la Cour d’appel de Douai (7ème ch., 1ère sect.) en date du 10 avril 2003. Recueil Dalloz, 2004, pp.461--462. ⟨hal-01233364⟩
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